ACCORD

Le présent accord (ci-après, le « Contrat ») est conclu entre :

Sébastien PAYET, auto-entrepreneur, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 913 936 324 00031, situé au 150 Avenue de Verdun 92320 Chatillon, 

Ci-après dénommé le « Mentor »,

D'une part,

ET

Vous, le parent, agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale.

(ci-après désigné le « Parent ») 

D’autre part,

Dans le cadre du Contrat, le Mentor et le Parent pourront également être dénommés individuellement, la « Partie » et, collectivement, les « Parties ».

PREAMBULE

Le Mentor est spécialisé dans le mentorat scolaire, et vous avez choisi de faire appel à ses services dans le cadre du programme de Masterclass destiné aux parents d’adolescents (ci-après désigné le « Programme »).

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du Contrat a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET 

Ce contrat définit les conditions dans lesquelles le Mentor s'engage à fournir les prestations décrites à l’article 3 pendant la durée définie à l’article 2 et (ii) le Parent s’engage, en contrepartie, à en payer le prix, tel que défini à l’article 4.

ARTICLE 2. DUREE 

Le Programme est établi pour 21 jours.

Les conditions de résiliation durant sont détaillées à l’article 5 du Contrat.

Le Contrat prend effet au jour de la première session du programme.

Il ne pourra être prolongé que sur accord préalable et écrit des Parties.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS CONFIEES 

3.1 Engagement sur le contenu de l'accompagnement :

Le Programme comprend :

• 9 sessions d’une durée de 45 minutes à 1 heure chacune réparties sur la durée du programme telle que définie à l’article 2.

• Accès à des supports pédagogiques et des vidéos exclusives

• Une session de questions-réponses par semaine

• Un suivi via un espace de discussion dédié pendant toute la durée du programme.

• 2 sessions personnalisées pour les Parents qui ont pris l’option

3.2 Nombre minimum de sessions

Le Programme inclut 9 sessions, indépendamment de la présence du Parent lors des sessions. 

En cas d’absence, le Mentor laisse à la disposition du Parent des liens de visionnage des précédentes Masterclass. 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

Article 4.1 Prix et conditions de facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et peuvent varier selon la formule choisie et/ou la période de souscription (ex. : offres promotionnelles, tarifs early bird).

Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.

Ce tarif est réputé ferme et définitif une fois le paiement effectué.

L’organisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Le prix est dû sauf exercice du droit de résiliation de la part du Parent ou du Mentor prévu à l’article 5 de ce contrat.

Les factures émises par le Mentor sont payables à compter de la date d’émission de la facture par virement ou par carte bancaire.

En cas de désaccord sur une facture, les Parties s’efforceront de résoudre leurs désaccords dans les plus brefs délais. le cas échéant, le Parent paiera au Mentor  la partie non contestée de la facture. 

Le respect des obligations prévues dans le présent article 4 est une obligation essentielle du Parent sans laquelle le Mentor n’aurait pas contracté.

Article 4.2 Garantie de satisfaction

Dans le cadre de l’accompagnement, est offert à tous les parents une garantie de satisfaction. Cette garantie permet aux parents de demander un remboursement intégral sans conditions si, à l'issue du Programme, ils estiment n’en avoir tiré aucun bénéfice.

Conditions de mise en œuvre de la garantie :

• Délai de réclamation : La demande de remboursement doit être formulée par écrit au plus tard dans les 14 jours suivant la dernière session du Programme. Aucun remboursement ne sera accordé passé ce délai, sauf cas de force majeure.

• Effets de la garantie :
  
  

• Remboursement : Si la demande est acceptée, un remboursement intégral du montant payé sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5. TERMINAISON DU CONTRAT

5.1. Résiliation pour faute. 

Le Contrat pendra fin de plein droit en cas de manquement par l’une des Parties à l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat, non réparée dans un délai de quinze (15) jours calendaires courant après la première présentation d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par la partie victime de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, et ce, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêt que cette dernière sera en droit de réclamer à ce titre. 

5.2. Résiliation pour force majeure. 

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de force majeure rendant impossible pendant une durée supérieure à trente (30) jours, l’accomplissement par la Partie empêchée des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. La résiliation du Contrat sera effective à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Aucune des Parties ne pourra prétendre à percevoir une indemnité, des dommages et intérêts ou toute autre forme de compensation à ce titre. 

ARTICLE 6. CONSEQUENCES DE LA FIN DE CONTRAT

En cas de terminaison du Contrat pour quelque cause que ce soit le Parent s’engage à solder la relation contractuelle établie en versant au Mentor toutes sommes dues au titre du Contrat, au jour de la cessation du Contrat. 

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Dès la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, la Partie qui s’en prévaut avertit l’autre Partie sans délai et par écrit et tentera d’y remédier. 

Les obligations de chacune des Parties sont suspendues jusqu’à cessation du cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution du Contrat.

Dès la disparition de la cause de force majeure, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure d’une durée supérieur à trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier immédiatement le Contrat dans les conditions prévues à l’article 5.2.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Chacune des Parties sera responsable au titre de ses obligations contractuelles pour tous dommages directement causés à l’autre Partie, à l’exclusion de tout dommage indirect.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Dans le cadre de l’exécution du Programme, le Mentor  pourra avoir accès à des Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini ci-dessous) concernant le Parent et ses enfants, qui lui auront été communiquées par le Parent ou ses enfants.

On entend par « Données à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro de téléphone, une adresse email, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, etc. 

Le Mentor s’engage à respecter toutes ses obligations respectives énoncées :

• par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; 

• par le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles » ou « RGPD ») ; et, 

• toute nouvelle règlementation relative à la protection des Données à caractère personnel qui entrerait en application, au cours de l’exécution des prestations.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES

Ce contrat constitue l'accord complet entre les parties. Toute modification devra être faite par écrit.

Les Annexes du Contrat en font partie intégrante et en sont indissociables. La signature du contrat vaut consentement aux dispositions contractuelles prévues dans les Annexes.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Parent dispose d’un droit de rétraction d’un délai de 14 jours qui commence à courir à compter de la signature du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Parent devra communiquer, un formulaire de rétractation au Mentor dont voici un modèle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061.

ARTICLE 12. RÉCLAMATION

En cas de réclamation, le Parent peut contacter le Mentor au numéro de téléphone suivant : 07 85 21 38 35 ou à l’adresse électronique suivante : sebastien.payet@optimind-academy.fr 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE- JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français. 

Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelque cause que ce soit du contrat, les parties conviennent de résoudre leur différend à l’amiable ou par voie de médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

À défaut d’accord entre les parties intervenant dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis au tribunal compétent.

Fait en France

  ANNEXE 1 –  AUTORISATION POUR L'UTILISATION DES DROITS A L’IMAGE

La loi impose à toute personne réalisant des vidéos enregistrées (Replays de Masterclass) de demander une autorisation pour l’utilisation de l’image des personnes concernées par ces vidéos. 

Dans ce cadre, le Parent : 

1/ déclare accepter, gracieusement, la réalisation des captations numériques (ci-après nommée « Contenu ») lors de tout types d’évènements (ateliers, MasterClass, …) réalisés dans le cadre du Programme.
A cet égard, je renonce expressément à percevoir et/ou à réclamer une quelconque rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit au titre de ma participation au Contenu.

2/ déclare autoriser, à titre exprès et irrévocable, le Mentor à exploiter et à concéder le droit d’exploiter les droits d’utilisation de l’image et de la voix telles qu'elles résultent de la participation du Parent au Contenu ainsi que sur ses nom, prénom et âge (l'image, la voix, le nom, le prénom et l’âge étant ci-après collectivement désignés sous le vocable « Image »), dans le cadre exclusif de la diffusion du Contenu réalisé pour le compte  du Mentor, dans les conditions suivantes :

­     Droits concernés : la présente autorisation comporte les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de diffusion et d'utilisation de l’Image du Parent dans le cadre de la diffusion du Contenu et/ou des images fixes et/ou animées extraites du Contenu.

­     Exploitations concernées : la présente autorisation est délivrée pour une diffusion du Contenu dans le cadre du Programme uniquement.

Tout diffusion du Contenu à caractère publicitaire ou promotionnel ne pourra être réalisée sans le consentement séparé, express et explicite du Parent. Le Parent sera toujours informé de la démarche afin d’approuver la diffusion à des fins publicitaires. Sans son accord, le Contenu contenant son Image ne sera pas diffusé à des fins publicitaires.

­     Supports d'utilisation : la présente autorisation est délivrée pour une diffusion du Contenu pour tout support de diffusion « on line » de quelque nature que ce soit, et notamment, la diffusion sur des plateformes tels que Youtube nécessaire à la mise à disposition des Services du Mentor pour les absents aux Évènements (Masterclass, …) 

     J’admets connaître les caractéristiques, les limites et les contraintes propres au réseau Internet et reconnaît notamment (i) les possibles dysfonctionnements du réseau Internet, pouvant entrainer une indisponibilité des sites Internet et/ou du Contenu et/ou des images fixes et/ou animées extraites du Contenu; (ii) et, l’impossibilité d’une garantie totale de la protection du Contenu et/ou des images fixes et/ou animées extraites du Film contre des détournements éventuels, contre le piratage ou contre une utilisation frauduleuse du Film et/ou des images fixes et/ou animées extraites du Contenu et (iii) renonce par avance à exercer, à ce titre, tout recours contre le Mentor et/ou contre ses ayants-droits, éditeurs des sites Internet concernés. 

­Territoire : monde entier.

Durée de l'autorisation : cette autorisation est consentie pour une période déterminée de 2 ans à compter de la première diffusion de l’Image. Aussi, je peux exercer un droit de retrait de mon autorisation de droit à l’image à tout moment. le Mentor bénéficiera alors d’un délai raisonnable pour procéder à la suppression du Contenu concerné par l’Image.  

Autorisation consentie sans limitation du nombre de diffusions.

La présente autorisation emporte la possibilité pour le Mentor :

-       D’apporter à la fixation initiale de l’Image toute modification, adjonction, suppression qu’il jugera utile, dès lors qu’elle n’entraîne aucune altération de la personnalité du Parent ;

-       D’associer, insérer et/ou combiner à l’Image toute signature, accroche, slogan, légende, marque, signes distinctifs, produits, mentions légales et, de manière générale tout élément de toute nature du choix  du Mentor destiné à illustrer le Contenu.

La reproduction, la représentation, la diffusion et l’exploitation des droits concédés par les présentes ne portent en aucun cas atteinte à la vie privée du Parent et ne causent au Parent plus généralement, aucun préjudice.

Je déclare avoir 18 ans ou plus et être habilité(e) à signer ce formulaire en mon nom propre. 

Par la signature des présentes, je reconnais consentir au traitement par le Mentor et/ou ses ayants-droits de mes données personnelles.

Je suis informé(e) disposer du droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de retirer mon consentement, de formuler des directives post-mortem et d’exercer mon droit à la portabilité sur ces données. Je suis informé(e) pouvoir porter réclamation devant la CNIL. Pour exercer les droits susmentionnés, je peux adresser / nous pouvons adresser une demande (en indiquant notre nom, prénom et adresse postale, avec copie de nos pièces d'identité)  au Mentor par email envoyé à sebastien.payet@optimind-academy.fr et/ou par courrier postal adressé à Optimind, 150 Avenue de Verdun 92320 Châtillon. 

En signant les présentes conditions générales de services, je garantis avoir lu et compris toutes les implications contenues dans la présente annexe.